Comment soutenir les amis de Noémi ?
Le fonds de dotation Les amis de Noémi dispose de la capacité juridique nécessaire pour être bénéficiaire de dons, de donations, de contrats d’assurance vie, de legs, ou du mécénat des entreprises en leur faisant bénéficier des avantages fiscaux en vigueur.
Les Dons
Vous pouvez effectuer un don au fonds de dotation Les amis de Noémi, de façon ponctuelle par chèque ou par virement, ou régulière par prélèvement automatique.
Si vous êtes imposable, vous bénéficierez alors d’une réduction du montant de votre impôt sur le revenu équivalente à 66% de votre don. Vous recevez pour cela un certificat fiscal, à remettre à l’administration en cas de demande.
Votre don est limité à 20% de vos revenus annuels et peut être reporté sur cinq années en cas de dépassement.
Si vous souhaitez donner une somme plus importante, il s’agit alors d’un don manuel ou d’une donation régis pas des règles différentes
La donation
La donation est un acte par lequel vous cédez de façon immédiate et irrévocable un bien à un donataire. Par ce même acte, le donataire accepte de recevoir le bien. Il peut s’agir notamment d’une somme d’argent, de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier.
L’acte peut être formalisé par un formulaire cerfa spécifique ou par un acte notarié. Cette seconde solution est obligatoire pour les biens immobiliers et préférable pour les autres biens car le notaire pourra ainsi veiller au respect de la réserve héréditaire en présence d’enfants.
Cette réserve héréditaire est de la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, de deux tiers si vous avez deux enfants, des trois quarts de votre patrimoine en présence de trois enfants ou plus.
La donation peut porter sur la pleine propriété ou sur la nue-propriété d’un bien, c’est-à-dire que le donateur se réserve l’usufruit du bien de son vivant et du vivant de son conjoint le cas échéant. Il peut donc continuer à l’utiliser ou en percevoir les revenus.
Elle peut aussi ne porter que sur l’usufruit du bien et pour une durée déterminée. Le donataire peut donc utiliser le bien ou en percevoir les revenus pendant la durée fixée (au minimum trois ans). Au terme fixé, le donateur redevient pleinement propriétaire du bien.
Une donation peut comporter une obligation relative par exemple à l’utilisation qui sera faite du bien transmis.
Elle peut aussi permettre d’exprimer une libéralité résiduelle : le bien considéré est transmis à un premier donataire, dénommé premier gratifié, qui en dispose librement. Lors du décès du premier gratifié, si ce bien est toujours présent dans son patrimoine, il est transmis au second donataire, dénommé second gratifié.
Le fonds de dotation est exonéré de taxation en tant que bénéficiaire.
L’assurance vie
Les contrats d’assurance vie sont des contrats d’épargne qui permettent de se constituer un capital pour financer des projets ou percevoir des ressources complémentaires. Ils permettent aussi de transmettre des capitaux tout en choisissant les bénéficiaires, c’est-à-dire les personnes qui recueilleront votre épargne au jour de votre décès.
Cette épargne est alors transmise en dehors de votre succession. L’assurance vie n’est ainsi pas soumise aux règles de réserve héréditaire à condition que les capitaux ainsi placés ne soit pas excessifs par rapport à la globalité de votre patrimoine.
La clause bénéficiaire peut être personnalisée afin d’organiser une répartition entre plusieurs bénéficiaires.
Le fonds de dotation est exonéré de taxation en tant que bénéficiaire.
Le legs
Un legs est un acte par lequel vous décidez de l’orientation de tout ou partie de vos biens au jour de votre décès. Il est exprimé au sein d’un testament, rédigé, sauf cas particulier, de façon manuscrite, daté et signé de son auteur.
Si vous avez des enfants, la quote-part de vos biens que vous pouvez librement orienter vers d’autres héritiers ou légataires (personnes qui reçoivent un legs) s’appelle la quotité disponible. Elle est de la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, d’un tiers si vous avez deux enfants, d’un quart de votre patrimoine en présence de trois enfants ou plus.
Les biens transmis peuvent être une somme d’argent, des valeurs mobilières, un bien immobilier. Un démembrement est possible : transmission de l’usufruit à un légataire, de la nue-propriété à un autre légataire.
Un legs peut comporter une obligation relative par exemple à l’utilisation qui sera faite du bien transmis.
Un legs peut aussi permettre d’exprimer une libéralité résiduelle : le bien considéré est transmis à un premier légataire, dénommé premier gratifié, qui en dispose librement. Lors du décès du premier gratifié, si ce bien est toujours présent dans son patrimoine, il est transmis au second légataire, dénommé second gratifié.
Le fonds de dotation est exonéré de droits de succession en tant que légataire.
Le mécénat
Le mécénat est un dispositif permettant à votre entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle ou pour soutenir une œuvre d’intérêt général national. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.
Le don peut prendre la forme d’un versement numéraire, en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.
Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60% de son montant, dans la limite de 10 000 € ou de 5‰ du CA HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. Un reçu fiscal est remis à l’entreprise. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants tout en respectant à nouveau le plafond annuel.
Le don n’est pas soumis à la TVA.
